Les discriminations en raison du handicap au Portugal

Cadre général

On peut considérer que travailler au Portugal n?est facile pour personne. En effet le chômage monte en flèche, et la situation est encore plus grave lorsqu?il s?agit des personnes handicapées.

En vérité, malgré l?existence d?un ensemble de mesures qui peuvent améliorer substantiellement cette situation, celles-ci n?ont pas été appliquées comme on l?aurait souhaité.

Nous pouvons caractériser la situation portugaise dans ce domaine, de la manière suivante :
- C?est le pays de l?UE avec le plus haut pourcentage de personnes handicapées ; - C?est l?un des pays de l?UE avec le plus haut rythme de croissance de la population handicapée ; - C?est l?un des pays de l?UE où les personnes handicapées sont les moins protégées et reçoivent le moins de considération.

Du point de vue de la réglementation au niveau législatif, le problème n?est pas le manque de normes juridiques qui réglementent ce sujet. Le plus grand problème est le manque d?application de ces normes, le manque de contrôle de leur application et de sanctions de la part des entités officielles compétentes pour ceux qui ne les respectent pas. Si à cela on ajoute le fonctionnement déficitaire de la justice, à cause des délais nécessaires pour un procès, on comprend mieux l?état des discriminations, ou plutôt, la marginalisation sociale des personnes handicapées portugaises.

Ces derniers temps, grâce au travail développé par les organisations non gouvernementales oeuvrant pour la protection des personnes handicapées, la société commence à prendre conscience des grandes injustices dont sont victimes près de 10% de la population. Mais, malgré cette prise de conscience, la situation sociale, culturelle, politique et économique des personnes handicapées est loin d’être équivalente à celles des autres personnes.

La marginalisation dont sont victimes les personnes handicapées se traduit aussi dans le traitement statistique des informations qui les concernent. La première et unique étude, un peu détaillée, sur la situation des personnes handicapées portugaises n?a été réalisée qu? en 1991. Aujourd?hui, on attend toujours les données détaillées et individualisées recueillies lors du dernier recensement de la population portugaise réalisé au travers du ?Recensement 2001?.

Cette étude révélait les caractéristiques face à l?emploi des travailleurs handicapés. Selon cette étude, en juin 1991, 3591 personnes handicapées travaillaient dans les entreprises et les municipalités. Seules 937 entreprises et municipalités employaient des personnes handicapées.
Ces données, même si elles ne sont pas actualisées, nous donnent une idée sur notre situation de sous-développement en la matière depuis 13 ans. Il convient toutefois de souligner que, malgré toutes les insuffisances dans ce domaine, il y a eu une évolution mais pas dans le sens où nous l’aurions voulu !

Pour terminer ce cadre général, voici quelques données actualisées :
- Au Portugal, il existe près d’un million de personnes avec un handicap ;
- Les personnes avec un handicap sont les plus exclues parmi les exclus ;
- La plus grande partie des enfants et jeunes handicapés, particulièrement les enfants et les jeunes avec un handicap visuel, auditif ou avec des difficultés d?apprentissage, n?ont pas accès à une éducation qui prend en compte leurs besoins spécifiques.
- Un grand nombre de personnes avec un handicap vit isolée, sans possibilités de sortir de chez soi ou de se déplacer sur la voie publique ;
- Le taux de chômage des personnes handicapées est plus élevé que les autres ;
- Les personnes handicapées sont rarement appelées à intervenir dans la formulation des politiques et des programmes qui les affectent directement ;
- Les programmes nationaux et internationaux de développement abordent très rarement les besoins des personnes handicapées ;
- La plus grande partie des transports est inaccessible ;
- L?accès à l?information et la communication est très limité, particulièrement pour les personnes avec un handicap visuel et auditif. Le manque d?accès à l?information a de graves conséquences pour la santé, le bien être, la sécurité, les opportunités et l? exercice des droits des personnes handicapées ;
- La situation des femmes handicapées est encore plus grave que celle des hommes ;
- Un grand nombre de personnes handicapées sont victimes de violence physique et psychologique.

La législation portugaise

La disposition légale qui encadre le travail des personnes handicapées dans notre ordonnance juridique est le Code du Travail publié par la Loi nº 99/2003.

Du Code du Travail, nous pouvons souligner les normes suivantes qui ont une grande importance en la matière :
- Article 22.º - Droit à l?égalité dans l?accès à l?emploi et au travail
- Article 23.º - Interdiction de discrimination
- Article 25.º - Admissibilité de mesures d?action positive
- Article 71.º et suivants ? Réglementation du travail presté par un travailleur avec capacité de travail réduite
- Article 73.º et suivants ? Réglementation du travail presté par un travailleur avec un handicap ou une maladie chronique.
Pour la première fois, dans la législation du travail portugaise, on distingue les différentes formes de handicap. La maladie chronique est à présent reconnue comme telle.

Autre réglementation

- Décret - Loi nº 247/89 du 5 août - approuve le régime d?appui technique et financier à des programmes de réhabilitation professionnelle des personnes handicapées.
Ce décret concède l?appui à la personne handicapée pour les dépenses d?installation dans une activité rémunérée économiquement viable.

- Décret - Loi nº 247/89 du 5 août ? établit les appuis financiers et techniques concédés aux entités employeuses (privées, privées sans buts lucratifs, publiques, coopératives, municipalités) qui se proposent de créer des postes de travail pour des personnes handicapées.

- Décret - Loi nº 40/83 du 25 janvier ? établit le régime d?emploi protégé.
On entend par emploi protégé toute activité utile et rémunérée qui, intégrée dans l?ensemble de l?activité économique nationale et bénéficiant de mesures spéciales d?appui de la part de l?Etat, vise à garantir la valorisation personnelle et professionnelle des personnes handicapées, facilitant leur passage, quand c?est possible, vers l?emploi non protégé.

- Aides techniques, réglementées par divers décrets ministériaux qui permettent l?acquisition et la réparation de moyens techniques directement liés à la formation et l?emploi (aides techniques et tri-cycles).

- Décret - Loi nº 29/2001 du 3 février - établit le système de quotas d?emploi pour personnes avec un handicap, avec un degré d?incapacité fonctionnelle égale ou supérieure à 60% dans tous les services et organismes de l?administration centrale, régionale et locale.

- Décret Législatif régional nº 4/2002/A du 1er mars - adapte à la Région Autonome des Açores le Décret - Loi nº 29/2001 du 3 février, qui établit le système de quotas d?emploi pour les personnes avec handicap dans les services et organismes de l?administration publique. Le quota d?emploi dans la Région Autonome des Açores sera de 20% du nombre total de postes mis à concours.

- Décret Législatif régional nº25/2001/M du 24 août - procède à l?adaptation du Décret - Loi n.º 29/2001 du 3 février à la Région Autonome de Madeira.

- Décret - Loi nº 347/93 du 1 octobre transpose dans l?ordre juridique interne la directive n.º 89/654/CEE, du Conseil, du 30 novembre, relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé sur les lieux de travail.

- Ordonnance nº 987/93 du 6 octobre - prescriptions minimales de sécurité et de santé sur les lieux de travail.

Les lieux de travail doivent être conçus en tenant compte des travailleurs handicapés, notamment en ce qui concerne les postes de travail, les portes, les escaliers et autres voies de communication ainsi que les installations sanitaires.

Cependant, la difficulté qui s?oppose à l?application de cette législation, continue à être l’absence de sanctions lorsque cette législation n’est pas appliquée, soit à cause de l?inertie des autorités compétentes, soit à cause de la méconnaissance de la part des personnes lésées des mécanismes les plus adéquats à cet effet.

Entités d?appui au travailleur handicapé

Les entités qui peuvent appuyer de différentes façons le travailleur handicapé, sont de trois types :
- Judiciaires
- Associatives
- Administratives
En ce qui concerne les entités judiciaires, comme pour les autres travailleurs, le travailleur handicapé, peut avoir recours au tribunal du travail. Pour cela, la Sécurité Sociale offre l?accès au patronage judiciaire gratuit, grâce auquel il a le droit à un avocat pour le défendre au tribunal.

Du point de vue associatif, le travailleur handicapé, dispose d?un grand nombre d?associations, comme par exemple :
- La Confédération Nationale des Organismes de Handicapés
- L?Association des Aveugles du Portugal
- L?Association des Handicapés des Forces Armées
- L?Association des Malades Rénaux du Nord du Portugal
- Association Nationale des Handicapés Accidentés du Travail
- Association Nationale de la Spondylite Anquilosante
- Association Portuguaise des Insuffisants Rénaux
- Association Portuguaise de Miastenia Gravis et Maladies Neuromusculaires
- Association Portuguaise de Sourds
- Fédération Portuguaise des Collectivités de Culture et Loisirs

A celles-ci, on peut ajouter les syndicats qui opèrent dans le secteur où le travailleur handicapé exerce son activité.

Du point de vue administratif, on peut citer :
- Le Ministère du Travail et de la Solidarité, qui utilise l?IDICT (Institut de Développement et Inspection des Conditions de Travail) et l?IGT (Inspection Générale du Travail) comme organismes de contrôle et d?action sur le terrain.
www.mts.gov.pt
- Le Secrétariat National de Réhabilitation
www.snripd.mts.gov.pt
- L?Institut de l?Emploi et de la Formation Professionnelle
www.iefp.pt

Publication du : 28-06-2006 par administrateur